Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 24/12/2025

Sommaire

Article 1 – Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

Société EMENDO
Forme juridique : SARL
Siège social : 32 rue de Tournenfils, 91540 Mennecy, France
SIRET : 398 484 238 000 41
Site Internet : https://www.baseo.io

Ci-après dénommée « le Prestataire » ou « EMENDO ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société EMENDO, éditrice du site Baseo.io, fournit à ses clients (ci-après « le Client ») des licences d’utilisation de plugins WordPress ainsi que les services associés (mises à jour, support technique, accès au serveur d’API).

Toute souscription à une licence sur le site Baseo.io implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Celles-ci prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit contraire et exprès du Prestataire.

Article 3 – Définitions

« Plugin » : extension logicielle développée par EMENDO, destinée à être installée sur un site WordPress.

« Licence » : droit d’utilisation non exclusif, non cessible et non transférable accordé au Client pour utiliser un Plugin conformément aux présentes CGV.

« Site » : une installation WordPress unique, identifiée par un nom de domaine ou sous-domaine distinct, sur lequel le Plugin est activé.

« Serveur d’API » : infrastructure technique mise à disposition par le Prestataire, permettant au Plugin d’accéder aux données nécessaires à son fonctionnement.

« Comarquage » : service de rediffusion des contenus issus du site officiel service-public.fr, administré par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) du gouvernement français.

Article 4 – Acceptation des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve lors de la création de son compte sur la plateforme Baseo.io et/ou lors de la souscription d’une licence.

Le Prestataire recommande au Client de lire attentivement les présentes CGV, de les télécharger et/ou de les imprimer, et d’en conserver une copie.

Article 5 – Description des Services

Le Prestataire propose à la vente, via le site Baseo.io, des licences annuelles d’utilisation de plugins WordPress. Les services inclus dans chaque licence sont les suivants :

Le droit d’utiliser le Plugin sur le nombre de sites correspondant à la formule souscrite (Simple, Duo, Standard, Plus, Expert ou Sur mesure).
L’accès au serveur d’API du Prestataire, nécessaire au fonctionnement du Plugin.
Les mises à jour du Plugin pendant la durée de validité de la licence.
L’accès au support technique dans les conditions définies à l’article 13.

Les caractéristiques détaillées de chaque formule sont décrites sur la page Tarifs du site Baseo.io. Le Prestataire se réserve le droit de modifier l’offre de services à tout moment, les modifications n’affectant pas les licences en cours de validité.

Article 6 – Licences et conditions d’utilisation

6.1 Principe de la licence par site

Chaque licence souscrite est strictement associée au nombre de sites WordPress défini par la formule choisie. Un « site » correspond à une installation WordPress unique, identifiée par un nom de domaine ou sous-domaine propre.

Important : Chaque licence est valable exclusivement pour le ou les site(s) WordPress déclaré(s) lors de l’activation. L’utilisation du Plugin ou de ses contenus sur un site non couvert par la licence est strictement interdite.

6.2 Interdiction de contournement

Il est formellement interdit au Client de diffuser, afficher ou rendre accessible le contenu généré par le Plugin sur des sites tiers ou des pages non couvertes par la licence, que ce soit par le biais de :

Balises <iframe> ou tout autre procédé d’intégration (embed, object, etc.).
Requêtes API réalisées depuis un site non licencié vers un site licencié.
Techniques de web scraping, de syndication, de flux RSS détournés ou de toute autre méthode automatisée.
Proxys, redirections, scripts côté serveur ou tout autre moyen technique permettant de contourner la restriction de licence par site.

Le non-respect de cette clause constitue une violation des présentes CGV et pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de la licence, sans remboursement ni préavis, ainsi que d’éventuelles poursuites judiciaires.

6.3 Restrictions générales

Le Client s’interdit de :

Copier, modifier, adapter, traduire, décompiler, désassembler ou effectuer de l’ingénierie inverse sur le Plugin.
Céder, sous-licencier, louer, prêter ou transférer sa licence à un tiers sans l’accord écrit préalable du Prestataire.
Utiliser le Plugin à des fins illicites ou contraires aux présentes CGV.
Surcharger volontairement le serveur d’API par des requêtes abusives ou automatisées au-delà d’un usage normal.

Article 7 – Période d’essai gratuite

Le Prestataire offre une période d’essai gratuite de trente (30) jours à compter de l’activation de la licence d’essai (« 30 days trial »). Pendant cette période :

Le Client bénéficie de l’ensemble des fonctionnalités du Plugin.
Aucune information de paiement (carte bancaire ou autre) n’est requise.
À l’issue de la période d’essai, si le Client n’a pas souscrit de licence payante, l’accès au Plugin et au serveur d’API est automatiquement désactivé.

La période d’essai est limitée à une seule utilisation par Client (personne morale ou physique).

Article 8 – Tarifs et modalités de paiement

8.1 Tarifs

Les tarifs des licences sont ceux en vigueur au jour de la souscription, tels qu’affichés sur la page Tarifs du site Baseo.io. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au montant HT conformément à la législation en vigueur.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires n’affectent pas les licences en cours de validité mais s’appliqueront lors du renouvellement.

8.2 Moyens de paiement

Le Client peut régler sa licence par les moyens suivants :

Carte bancaire : paiement sécurisé en ligne via la plateforme de paiement du Prestataire.
Prélèvement bancaire : sur autorisation préalable du Client (mandat de prélèvement SEPA).
Dépôt de facture sur Chorus Pro : pour les collectivités territoriales et établissements publics soumis à la facturation électronique. Le Client s’engage à communiquer les informations nécessaires à l’émission de la facture (numéro SIRET, code service, numéro d’engagement le cas échéant).

8.3 Facturation

Une facture est émise à chaque souscription ou renouvellement de licence et mise à disposition du Client sur son espace personnel Baseo.io. Pour les collectivités territoriales, la facture est déposée sur la plateforme Chorus Pro dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

8.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au Plugin et au serveur d’API jusqu’à réception du paiement intégral. Des pénalités de retard pourront être appliquées conformément aux dispositions des articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera due de plein droit.

Article 9 – Durée, renouvellement et résiliation

9.1 Durée

Chaque licence est souscrite pour une durée d’un (1) an à compter de la date de souscription ou de renouvellement.

9.2 Renouvellement par tacite reconduction

À l’expiration de la période initiale, la licence est renouvelée automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions ci-dessous.

Conformément aux dispositions de l’article L.215-1 du Code de la consommation (applicable le cas échéant), le Client sera informé par e-mail de la possibilité de ne pas renouveler sa licence au plus tard un (1) mois avant la date de renouvellement.

9.3 Résiliation

Le Client peut résilier sa licence à tout moment depuis son espace client sur Baseo.io, en respectant un préavis de trente (30) jours avant la date anniversaire de renouvellement. La résiliation prend effet à l’échéance de la période en cours ; aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier la licence de plein droit et sans préavis en cas de violation des présentes CGV par le Client, notamment en cas de non-respect des conditions d’utilisation de la licence (article 6). Cette résiliation ne donnera lieu à aucun remboursement.

Article 10 – Droit de rétractation

Les services proposés par le Prestataire s’adressent exclusivement à des professionnels et des personnes morales de droit public (collectivités territoriales, établissements publics). Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

La période d’essai gratuite de trente (30) jours visée à l’article 7 permet au Client de tester l’ensemble des fonctionnalités du Plugin avant toute souscription payante.

Article 11 – Limitation de responsabilité

11.1 Exclusion de responsabilité

Le Prestataire fournit les Plugins et services « en l’état ». Dans les limites autorisées par la loi, le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

De tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Plugin, y compris sans que cette liste soit limitative : pertes de données, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, atteinte à l’image de marque, préjudice commercial ou financier de quelque nature que ce soit.
De tout dysfonctionnement, interruption, bug ou incompatibilité du Plugin avec l’environnement technique du Client (thème WordPress, autres extensions, version de PHP, configuration serveur, etc.).
De toute conséquence liée à une modification du Plugin par le Client ou un tiers non autorisé par le Prestataire.
De l’indisponibilité temporaire du serveur d’API, que celle-ci résulte d’une opération de maintenance, d’un incident technique ou de toute autre cause.
De toute conséquence juridique, financière ou administrative résultant de l’utilisation des contenus affichés par le Plugin, notamment les contenus issus du comarquage service-public.fr.

11.2 Plafonnement de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire au titre d’une licence ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client pour ladite licence au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

11.3 Obligations du Client

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Plugin et des contenus affichés sur son site. Il lui appartient de vérifier l’adéquation du Plugin à ses besoins, de s’assurer de la compatibilité de son environnement technique et de réaliser les sauvegardes nécessaires avant toute installation ou mise à jour.

Article 12 – Dispositions spécifiques au Comarquage Service-public.fr

12.1 Origine des données

Le plugin « Comarquage Service-public.fr » permet la rediffusion de données issues du site officiel service-public.fr, édité par la Direction de l’information légale et administrative (DILA), service du Premier ministre du gouvernement français. Ces données comprennent notamment les fiches relatives aux droits et démarches administratives des particuliers, des professionnels et des associations.

Le Prestataire ne produit pas, ne rédige pas et ne modifie pas le contenu éditorial de ces données. Le Prestataire se limite à mettre en forme et redistribuer ces données via son serveur d’API afin de permettre leur affichage sur le site WordPress du Client.

12.2 Absence de garantie sur le contenu

Le Prestataire ne garantit en aucun cas :

L’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou la pertinence des informations issues de service-public.fr.
La disponibilité permanente de ces données, laquelle dépend de la DILA et de ses propres contraintes techniques.
L’adéquation de ces informations aux situations individuelles des visiteurs du site du Client.

12.3 Exclusion de responsabilité liée au contenu

Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de l’utilisation, de l’interprétation ou de la mise en œuvre des informations issues du comarquage service-public.fr par le Client ou par les visiteurs de son site. Cela inclut, sans limitation :

Les erreurs, omissions ou inexactitudes contenues dans les données de service-public.fr.
Les préjudices de toute nature (financiers, administratifs, juridiques) subis par le Client, ses visiteurs ou tout tiers en raison d’informations erronées, obsolètes ou incomplètes.
Les modifications, suppressions ou restructurations de contenu opérées par la DILA sans préavis.

Le Client est tenu d’informer ses visiteurs que les informations affichées via le comarquage proviennent du site service-public.fr et ne se substituent pas à un conseil juridique ou administratif personnalisé.

12.4 Conditions d’utilisation du comarquage

Le Client s’engage à respecter les conditions de rediffusion des données de service-public.fr telles que définies par la DILA. Il s’interdit notamment de modifier le contenu éditorial des fiches et de les présenter de manière trompeuse ou susceptible de porter atteinte à l’image du service public.

Article 13 – Support technique

Le Prestataire met à disposition du Client un service de support technique accessible via son espace client ou par e-mail, durant toute la durée de validité de la licence. Le Prestataire s’engage à apporter une réponse sous un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées.

Le support technique couvre :

L’aide à l’installation et à la configuration du Plugin.
Le diagnostic et la résolution des bugs identifiés dans le Plugin.
L’assistance relative à l’utilisation du Plugin et du serveur d’API.

Le support technique ne couvre pas :

Les problèmes liés à l’environnement technique du Client (hébergement, thème WordPress, extensions tierces, etc.).
Les demandes de développement sur mesure ou de personnalisation avancée.
L’assistance relative au contenu éditorial issu de service-public.fr.

Article 14 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des Plugins, logiciels, codes sources, documentations, marques, logos et éléments graphiques du site Baseo.io sont la propriété exclusive de la société EMENDO et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

La souscription d’une licence confère au Client un droit d’utilisation non exclusif, personnel et non transférable, pour la durée de la licence et dans les limites définies par les présentes CGV. Ce droit n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client.

Article 15 – Protection des données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site Baseo.io.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition qu’il peut exercer en contactant le Prestataire à l’adresse indiquée à l’article 1.

Article 16 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français, incluant notamment : catastrophes naturelles, incendies, pannes de réseau Internet ou de télécommunications, cyberattaques, décisions gouvernementales, épidémies ou pandémies.

La partie invoquant la force majeure devra notifier l’autre partie dans les meilleurs délais. Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit sans indemnité.

Article 17 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige, le différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Évry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 18 – Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement de la licence.

En cas de modification substantielle, le Client en sera informé par e-mail au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV. Le fait de poursuivre l’utilisation du service après cette notification vaudra acceptation des nouvelles CGV.